Permis de séjour

DEMANDE INDIVIDUELLE D’UN TITRE DE SÉJOUR

Pour les personnes ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne (l’UE/AELE¹), la demande doit être déposée avant la prise d’emploi. Les personnes de nationalité non européenne n’ont pas le droit de débuter un emploi avant l’octroi de leur permis de séjour.

DONNÉES CONCERNANT LES MEMBRES DE LA FAMILLE

DONNÉES CONCERNANT L’ACTIVITÉ LUCRATIVE

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR ACTIVITÉ SAISONNIÈRE (hors prestataire de service)

¹ Les pays de l’Union européenne (UE/AELE) sont: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein.

Destinée au Service de la Population et des Migrations

Les conjoints, inscrits ci-dessous, confirment qu'ils vivent en une communauté conjugale effective, stable, qu'ils résident à la même adresse et que ni séparation, ni divorce ne sont envisagés à ce jour.

De plus, ils ont pris acte que de fausses déclarations peuvent avoir des conséquences graves

Demande de regroupement familial CE/AELE

Titulaire de l’autorisation

Membres de la famille désirant prendre résidence en Suisse

Remarques générales

1. Le titulaire du droit au regroupement familial doit être ressortissant des Etats CE/AELE.

2. Ce droit existe même si les membres de la famille ne sont pas ressortissants des Etats CE/AELE. Les prescriptions ordinaires en matière de visa restent applicables. Les intéressés sont alors tenus de présenter une demande personnelle d’entrée auprès de l’Ambassade suisse compétente.

3. Ce droit existe pour

• le conjoint
• les enfants ou petits-enfants communs ou de l’un des conjoints de moins de 21 ans ou à charge*
• les parents et les grands-parents à charge*

si le titulaire possède une autorisation de séjour avec activité lucrative dépendante

4. Ce droit existe pour

• le conjoint
• les enfants ou petits-enfants communs ou de l’un des conjoints de moins de 21 ans ou à charge*
• les parents et les grands-parents à charge*

si le titulaire possède une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante et qu’il dispose de moyens financiers suffisants.

5. Ce droit existe pour

• le conjoint
• les enfants ou petits-enfants communs ou de l’un des conjoints de moins de 21 ans ou à charge
• les parents et les grands-parents à charge*

si le titulaire possède une autorisation de séjour sans activité lucrative et qu’il dispose des moyens financiers suffisants.

6. Ce droit existe pour :

• le conjoint
• les enfants à charge*

si le titulaire possède une autorisation de séjour en tant qu’écolier/étudiant et qu’il rend vraisemblable qu’il dispose de moyens financiers suffisants.

* pour les personnes à charge, il faut qu’un soutien ait été effectivement accordé avant l’entrée en Suisse du titulaire.

Pièces à joindre

Chiffre 3 :

Acte de mariage, actes de naissance, copie du passeport ou de la carte d’identité pour chaque membre de la famille.

Chiffre 4 :

Idem chiffre 3 + preuve des moyens financiers suffisants

Chiffre 5 :

Idem chiffre 3 + preuve des moyens financiers suffisants

Chiffre 6 :

Idem chiffre 3 + preuve de la vraisemblance des moyens financiers suffisants.

Attestation de prise en charge financière

(valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et faillite)

s’engage vis-à-vis des autorités publiques compétentes à couvrir les besoins minimaux selon les normes d’aide sociale valaisanne, ainsi qu’à prendre en charge le paiement de la prime d’assurance maladie, de

et le(s) enfant(s) suivant(s)

au sens d’une reconnaissance de dette irrévocable (compléter le champ selon les montants ci-dessous)

Détermination du montant de la prise en charge financière au regard des normes de calcul de l’aide sociale valaisanne

Les prestations versées par l'aide sociale valaisanne doivent assurer la couverture des besoins de base (besoins fondamentaux) qui comprend :

• le forfait pour l'entretien (variable selon la composition de la famille);
• les frais de logement, charges comprises;
• les frais médicaux de base ;

Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l'attestation de prise en charge financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l'engagement est souscrit conformément aux normes de calcul de l'aide sociale valaisanne :

Nombre de personnes prises en charge (adultes et enfants y compris) / Montant de la prise en charge mensuelle

1 personne / CHF 2’400.-

2 personnes / CHF 3’400.-

3 personnes / CHF 4’000.-

4 personnes / CHF 4’700.-

5 personnes / CHF5’300.- 

La personne s’engage également à prendre en charge les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance, ainsi que les éventuels frais de renvoi dans le pays de provenance ou d’origine.

Cet engagement entre en vigueur dès la signature par le garant de la présente attestation. Il est renouvelable. Il prend fin lorsque la/les personne(s) prise(s) en charge quitte(-ent) la Suisse.

L’établissement de la présente attestation de prise en charge financière ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par le Service de la population et des migrations.

Information importante

En ce qui concerne le séjour en Suisse de personnes étrangères dont le but est de suivre un traitement médical ou une cure :

La personne qui se porte garante est rendue attentive à l'article 2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit que les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance obligatoire des soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se porte garante devra assumer l’entier des frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse et de se faire soigner.