Impôts

Demande de renseignements pour la détermination des acomptes lors d’un changement de permis B en C

Demande de renseignements pour la détermination des acomptes

Information

Le contribuable prend note que les renseignements fournis ne servent qu’à apprécier sa situation dans le cadre de la
détermination des acomptes ; Ils n’ont aucune incidence sur la taxation qui sera établie sur la base de la prochaine déclaration d’Impôts, en fonction des revenus réellement réalisés, ainsi que de sa situation familiale et de l’état de sa fortune à la fin de l’année.

Ce formulaire doit être signé par le contribuable et retourné auprès de l’Administration communale ainsi qu’auprès du service cantonal des contributions à Sion.

Demande de renseignements pour la détermination des acomptes lors d’un changement de permis B en C