Déclaration et avis de livraison de matériaux d’excavation

Décharge de Type A d’Utignou

Cette déclaration garantit que seuls les matériaux d’excavation non pollués au sens de l’OLED, annexe 5, chapitre 1, et de l’Article 5 des Prescriptions d’Exploitation de la Commune d’Ayent, homologuées par le Conseil d’État Valaisan le 22 mai 2025, seront acceptés. Les matériaux doivent provenir de chantiers situés dans les territoires des communes d’Ayent, Arbaz et Grimisuat.

A remplir et à confirmer avant la livraison des matériaux d’excavation

Période de livraison

Quantité totale

La surface ou une partie de celle-ci est-elle enregistrée au cadastre cantonal des sites pollués ?
Les matériaux d'excavation proviennent-ils d'un remblai ou d'une décharge qui contient autre chose que des matériaux d'excavation non pollués ?
Les matériaux d'excavation proviennent-ils d'une surface qui était autrefois construite ou qui servait au stockage, etc., c.-à-d. qui n'est plus une prairie vierge ?
D'autres causes pourraient-elles avoir causé une pollution comme, p. ex., zones artisanale ou industrielle, jardins familiaux, vignes, terre contaminée par des hydrocarbures, etc…?
Les matériaux d'excavation proviennent-ils d'une surface envahie par des plantes néophytes ? (Renouée du Japon, Bunia d'Orient, etc..)

Si la réponse à une ou plusieurs questions est « oui », un diagnostic de pollution doit être effectué par un spécialiste et/ou un laboratoire reconnu doit apporter la preuve, avant la livraison des matériaux d’excavation, que ceux-ci répondent aux exigences de qualité.

S'il est constaté, durant les travaux d'excavation, que les matériaux contiennent des corps étrangers, ont une coloration particulière, dégagent des odeurs suspectes ou présentent d'autres signes de pollution, il convient de stopper immédiatement l'évacuation et d'informer le site de réception ainsi que les autorités compétentes.

En signant le présent formulaire, les responsables confirment que seuls des matériaux d'excavation non pollués au sens de l’annexe 3, al. 1 de l'Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) seront livrés. Les coûts générés par des livraisons non conformes, notamment les coûts pour une élimination appropriée de tels matériaux et toutes les dépenses y afférentes, seront facturés.

Maître d'ouvrage / direction des travaux
Fournisseur/transporteur

Une facture pro-forma devra être établie adressée au maître d'ouvrage, et l'encaissement sera effectué avant la première livraison. Le maître d’ouvrage est responsable de l’exactitude de la déclaration.

En l'absence de déclaration/avis, la réception des matériaux peut être refusée.

Commune d'Ayent